La législation française a profondément changé la gestion des loyers impayés depuis le 1er juillet 2025, offrant aux propriétaires bailleurs de nouvelles options pour récupérer à temps leurs revenus locatifs. La réforme vise notamment à simplifier le processus, permettant ainsi de saisir directement le salaire du locataire sans nécessiter l’intervention d’un tribunal. Avec 1,5 million de ménages touchés chaque année par des retards de paiement, cette nouvelle approche vise à alléger la charge des tribunaux tout en sécurisant les revenus des bailleurs.
Saisir le salaire du locataire : un processus alléger
Les étapes pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure sont clairement définies, remplaçant les anciennes démarches parfois longues et complexes.
- Obtenir un titre exécutoire : Ce document est essentiel pour commencer toute procédure de recouvrement. Il peut provenir d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un titre simplifié par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €.
- Lancer un commandement de payer : Une fois le titre en main, le commissaire de justice envoie un commandement au locataire, qui dispose alors d’un mois pour réagir.
- Mise en place de la saisie sur salaire : En l’absence de réponse, le commissaire procède à la saisie sur le salaire via un enregistrement numérique.
Ce processus, entièrement géré en ligne, facilite un recouvrement rapide, généralement en 1 à 2 mois.
| Type de titre exécutoire | Délai | Estimation des coûts | Accord du locataire |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | 1-3 mois | 30-80 € TTC | Non |
| Acte notarié | Immédiat | 130-300 € TTC | Oui |
Les enjeux de la réforme pour locataires et bailleurs
Cependant, cette réforme n’est pas sans controverse. La Confédération nationale du logement (CNL) s’inquiète des conséquences pour les locataires, soulignant que ceux-ci pourraient se retrouver sans possibilité de contester rapidement une saisie, la procédure se déroulant souvent sans l’intervention d’un juge. Dans un secteur où de nombreux ménages font face à des difficultés financières, cette mesure est perçue par certains comme une atteinte à leurs droits.
Saisie sur salaire : comment ça fonctionne ?
Le mécanisme de saisie sur salaire est désormais encadré et se fait de manière systématique avec un calendrier clair. Voici comment cela se déroule :
- Un procès-verbal de saisie est établi par le commissaire de justice.
- Ce document est ensuite communiqué à l’employeur du locataire.
- L’employeur est tenu de verser chaque mois une part du salaire à un commissaire répartiteur.
Il est par ailleurs important de noter que le locataire conserve un minimum vital de 646,52 €, garantissant ainsi un revenu de base adapté à ses besoins.
| Salaire net | Montant prélevé chaque mois |
|---|---|
| 1 500 € | 236,94 € |
| 2 000 € | 336,94 € |
Pour quelles alternatives opter ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) reste une option incontournable pour certains bailleurs, leur permettant de s’assurer un remboursement sans passer par la saisie. Bien que cette assurance ait ses avantages, un délai d’indemnisation peut parfois atteindre 90 jours ou plus, ce qui peut être problématique pour les propriétaires en besoin immédiat de liquidités.
Certaines autres options à considérer incluent :
- Injonction de payer, à emprunter dans un cadre judiciaire.
- Acte notarié, simple et rapide à mettre en place.
Évaluer les différentes solutions disponibles
Pour les propriétaires se trouvant face à des loyers impayés, il est essentiel d’analyser toutes les solutions à leur disposition. Voici un tableau récapitulatif des diverses options :
| Solution | Type de recours | Coût estimé | Délai | Saisie sur salaire possible ? |
|---|---|---|---|---|
| Garantie Loyers Impayés (GLI) | Indemnisation privée | 300–600 € / an | 2-4 mois | Non |
| Injonction de payer | Judiciaire | 30-80 € TTC | 1-3 mois | Oui |
| Acte notarié | Extra-judiciaire | 130-300 € TTC | Immédiat | Oui |
En définitive, chaque bailleur doit peser les avantages et inconvénients de chaque option, tout en tenant compte de sa situation personnelle.