Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent recourir à une nouvelle procédure de saisie sur salaire en cas de loyers impayés, simplifiant ainsi le processus de recouvrement. Cette réforme apporte des changements significatifs, visant à déjudiciariser les saisies et à rendre le système plus efficace pour la récupération des sommes dues. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont claires et dépendent d’un titre exécutoire.
Saisie sur salaire pour loyers impayés : étapes de la nouvelle procédure
La réforme de juillet 2025 a structuré la saisie sur salaire en six étapes bien précises, gérées par un commissaire de justice. Voici un aperçu des étapes essentielles :
- Obtenir un titre exécutoire : Il est nécessaire d’engager une procédure pour obtenir un document certifiant la dette. Cela peut se faire via un commissaire de justice pour des dettes jusqu’à 5 000 euros, ou par le juge pour des montants plus élevés.
- Signifier le commandement de payer : Le commissaire de justice enverra un commandement au locataire, lui donnant un mois pour régler la dette, contester ou trouver un accord amiable.
- Engager la saisie : Si aucun paiement n’est effectué et qu’aucun accord n’est trouvé, la saisie sur salaire peut être initiée.
- Notifier l’employeur : Le procès-verbal de saisie doit être transmis à l’employeur dans un délai de trois mois.
- Informer le locataire : Le locataire doit être informé de la saisie dans les 8 jours suivant la notification à l’employeur.
- Désigner le commissaire de justice répartiteur : Ce professionnel est chargé de récupérer les montants saisis et de les reverser au bailleur.
Barème 2025 : calcul de la fraction saisissable du salaire
La nouvelle loi introduit un barème qui détermine le montant saisissable sur le salaire du locataire, en fonction des ressources mensuelles. Voici comment cela fonctionne :
| Tranche des ressources mensuelles | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
|---|---|---|
| Jusqu’à 370 € | 1/20e | 18,50 € |
| Au-delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
| Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
| Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4e | 211,67 € |
| Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3e | 328,61 € |
| Au-delà de 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3e | 567,50 € |
| Au-delà de 2 133,33 € | 100 % | 567,50 € + la totalité des sommes au-delà |
Impact de la réforme sur la gestion des loyers impayés
Cette réforme représente un changement majeur dans la gestion des loyers impayés. En confiant le processus aux commissaires de justice, les démarches de recouvrement s’en trouvent considérablement simplifiées et les délais, réduits. Les bailleurs peuvent ainsi récupérer plus rapidement les sommes dues, ce qui est essentiel dans un marché locatif souvent tendu.
En parallèle, il est conseillé aux propriétaires d’opter pour des protections adéquates telles que l’assurance propriétaire non occupant (PNO), qui couvre des risques locatifs variés, allant de la perte de loyer aux dégradations immobilières.
Conclusion sur la nouvelle procédure de saisie sur salaire
La réforme de 2025 marque une avancée significative pour les propriétaires confrontés aux loyers impayés. Les nouveaux outils à leur disposition amélioreront l’efficacité et la rapidité des procédures de recouvrement, tout en visant à préserver les droits des locataires. Les bailleurs doivent s’informer sur ces changements pour tirer le meilleur parti de cette législation.